Constats troubles du voisinage par un Commissaire de Justice / Huissier Cuers Var 83

Selon les dispositions de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Cet article a notamment vocation à s’appliquer en matière de troubles du voisinage.

Ainsi, si vous subissez un trouble du fait de vos voisins, vous devez en rapporter la preuve avant toute action judiciaire.

Pour la gestion de vos troubles du voisinage, ayez le réflexe Commissaires de Justice / Huissiers!

Comment prouver un comportement gênant ? En le faisant constater par Commissaire de Justice / Huissier.
Disposant d’une grande force probante, et parfaitement reconnu par les juridictions, il vous permettra de faire valoir vos droits, notamment en matière de :

• Tapage nocturne ou diurne,
• Emanations d’odeurs, de fumées,
• Arbres trop proches ou trop hauts,
• Construction non réglementaire,
• Décharge sauvage…